NDA caduc : que faire pour reprendre votre activité de formation ?
Votre déclaration d'activité est devenue caduque après un bilan pédagogique et financier (BPF) non transmis ? Voici exactement ce que dit la réglementation, ce que vous risquez, et la marche à suivre pour redéposer votre dossier — sans perdre des mois.
L'essentiel
- La caducité est prononcée lorsque les BPF de deux années consécutives n'ont pas été transmis à la DREETS, ou ne font apparaître aucune activité de formation (article L.6351-6 du code du travail).
- Un NDA caduc ne se « réactive » pas : il faut déposer une nouvelle déclaration d'activité complète (Cerfa 10782) et un nouveau numéro vous est attribué.
- Depuis le décret n° 2025-728 (1ᵉʳ août 2025), l'instruction peut durer jusqu'à 2 mois et une pièce d'identité du dirigeant est exigée.
- Sans NDA actif : plus de conventions de formation valides, plus de financements CPF/OPCO, et votre certification Qualiopi devient inopérante en pratique.
1. Êtes-vous vraiment en situation de caducité ?
Le mot « radiation » circule beaucoup, mais le code du travail ne l'emploie pas. Trois situations distinctes font disparaître un organisme de la liste publique des organismes de formation — et elles n'appellent pas la même réponse :
La caducité (votre cas si le BPF est en jeu)
L'article L.6351-6 du code du travail prévoit que la déclaration d'activité devient caduque dans deux cas : les bilans pédagogiques et financiers de deux années consécutives n'ont pas été adressés à l'administration, ou ces bilans ne font apparaître aucune activité de formation sur cette même période. La caducité est constatée par le préfet de région (via le service régional de contrôle de la DREETS), qui en informe l'organisme. Conséquence visible : votre numéro disparaît de la liste publique des organismes déclarés.
L'annulation (après un contrôle)
Décision prise à la suite d'un contrôle de l'administration (non-respect des obligations, prestations non conformes). C'est une procédure différente, avec ses propres voies de recours — le pack ne couvre pas ce cas, qui justifie généralement un accompagnement juridique.
La cessation déclarée
Vous avez vous-même déclaré l'arrêt de votre activité de formation.
2. Ce que la caducité change concrètement
- Vos conventions et contrats de formation : sans déclaration active, vous ne pouvez plus contractualiser en tant qu'organisme de formation. Les sessions prévues avec prise en charge sont compromises.
- Vos financements : CPF, OPCO, France Travail, Transitions Pro — l'accès aux fonds publics et mutualisés exige un organisme déclaré (et certifié Qualiopi, article L.6316-1). Tout s'arrête.
- Votre exonération de TVA formation : en cas de caducité, il est mis fin à l'exonération par décision notifiée à l'organisme.
- Votre certification Qualiopi : le certificat est rattaché à votre NDA. Il n'est pas automatiquement « retiré », mais il devient inopérant en pratique — et après redéclaration, votre nouveau numéro devra être signalé à votre organisme certificateur.
- Votre référencement EDOF et vos partenariats : adossés au NDA, ils devront être réactualisés avec le nouveau numéro.
Plus de 14 000 organismes ont vu leur déclaration devenir caduque en 2023 faute de BPF transmis (données du Jaune budgétaire « Formation professionnelle »). Vous n'êtes pas un cas isolé — et la situation se répare, à condition de suivre la bonne procédure.
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3. La marche à suivre : redéposer votre déclaration d'activité
Point essentiel — et souvent mal compris : on ne « récupère » pas un NDA caduc. La procédure est celle d'une nouvelle déclaration d'activité, avec un dossier complet, sous le régime durci entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.
- Signez une première convention ou un premier contrat de formationC'est la pièce constitutive du dossier : la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant sa signature. Sans elle, le dossier ne peut pas être instruit (les micro-entrepreneurs sous le seuil du régime micro bénéficient d'un aménagement).
- Réunissez les pièces du dossier (article R.6351-5)Cerfa 10782 complété, justificatif d'existence légale, la première convention signée, un descriptif de l'action de formation — et, depuis le décret 2025-728, une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant.
- Déposez le dossier auprès de la DREETS de votre régionVia le téléservice « Mon Activité Formation ». Soignez la cohérence entre la convention, le programme et le descriptif : c'est là que se jouent la plupart des rejets.
- Instruction : jusqu'à 2 moisL'administration peut vous demander des pièces complémentaires (sous 10 jours ouvrés) — vous n'avez alors que 12 jours ouvrés pour répondre. Un dossier incomplet ou une réponse tardive = refus.
- Nouveau NDA obtenu : réactivez votre écosystèmeSignalez le nouveau numéro à votre organisme certificateur Qualiopi, mettez à jour vos mentions obligatoires, vos CGV, votre référencement EDOF et vos dossiers OPCO.
Comptez, au total, de plusieurs semaines à plusieurs mois d'interruption. Chaque aller-retour avec l'administration ajoute des semaines : l'enjeu est de déposer un dossier complet et cohérent du premier coup.
4. Le Pack Redéclaration NDA
Tout ce qu'il faut pour monter un dossier de redéclaration solide, sans y passer vos soirées ni payer un consultant.
Ce que contient le pack
- Guide de redéclaration pas à pas : le Cerfa 10782 champ par champ, avec les pièges qui déclenchent les demandes de pièces
- Modèle de première convention de formation conforme + programme de formation associé — la pièce constitutive n°1 du dossier
- Check-list anti-refus alignée sur le décret 2025-728 (pièces, délais de 10/12 jours ouvrés, cohérence du dossier)
- Modèle de courrier de réponse à la DREETS (relance BPF, notification de caducité)
- Rétroplanning type : de la signature de la convention au nouveau numéro
- Guide « NDA et Qualiopi » : quoi signaler à votre certificateur, financements à réactiver
Documents au format Word/Excel, personnalisables, issus de la même exigence documentaire que le kit Qualiopi Qualiodocs.
Paiement unique — téléchargement immédiat
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