Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)

1. Qu'est-ce que le NDA ?

Le numéro de déclaration d'activité (NDA), parfois appelé à tort « numéro d'agrément », est l'identifiant administratif attribué à tout organisme de formation professionnelle continue exerçant en France. Ce numéro est délivré par le préfet de région via la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans les 30 jours suivant le dépôt d'un dossier complet. Il atteste que l'organisme a satisfait aux obligations déclaratives prévues par le Code du travail.

Le NDA ne constitue en aucun cas un agrément ou une certification qualité. Il s'agit d'une simple déclaration administrative qui permet à l'État de recenser les organismes de formation et de contrôler leur activité. La mention « Enregistré sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » doit obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux et contractuels de l'organisme : devis, conventions, contrats, factures et supports publicitaires.

L'obtention du NDA est un préalable indispensable à toute activité de formation professionnelle rémunérée. Sans ce numéro, l'organisme ne peut ni émettre de conventions de formation valides, ni prétendre aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle emploi). C'est donc la première démarche administrative à accomplir après la création juridique de la structure, et elle conditionne l'ensemble du développement commercial de l'organisme.

2. Structure et signification du numéro

Le NDA est composé de 11 chiffres organisés en trois segments distincts. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro de la région administrative où l'organisme a son siège social (par exemple, 11 pour l'Île-de-France, 84 pour Auvergne-Rhône-Alpes). Les cinq chiffres suivants forment un numéro d'ordre séquentiel attribué chronologiquement par la DREETS. Les quatre derniers chiffres correspondent aux deux derniers chiffres de l'année de déclaration suivis d'un code interne.

Cette structure permet d'identifier rapidement la région d'enregistrement et l'ancienneté approximative de l'organisme. Le NDA est unique et permanent : il reste identique même en cas de changement de dirigeant, de modification des statuts ou de déménagement au sein de la même région. En revanche, un transfert de siège social dans une autre région peut nécessiter une nouvelle déclaration auprès de la DREETS compétente, entraînant l'attribution d'un nouveau numéro.

Il est important de ne pas confondre le NDA avec le numéro SIREN ou SIRET de l'organisme. Le SIREN identifie l'entreprise au registre du commerce, tandis que le NDA identifie spécifiquement son activité de formation. Un même SIREN peut être associé à un seul NDA. Le NDA doit être vérifié par les financeurs et les clients sur la base de données publique de la Liste des Organismes de Formation (base DataDock ou plateforme Mon Activité Formation).

3. Comment obtenir son NDA

La demande de NDA doit être déposée auprès de la DREETS du siège social de l'organisme dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Le dossier comprend le formulaire Cerfa n°10782*05 complété, un justificatif d'attribution du numéro SIREN, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant, ainsi qu'une copie de la première convention ou du premier contrat de formation conclu.

La convention ou le contrat joint au dossier doit être réellement exécuté : il ne peut s'agir d'un document fictif. La formation doit avoir été dispensée ou être en cours de réalisation. C'est pourquoi il est courant de réaliser une première action de formation (même de courte durée) avant de déposer la déclaration. Le programme de formation correspondant, détaillant les objectifs, le public visé, les prérequis, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation, doit également être joint.

Une fois le dossier complet réceptionné, la DREETS dispose de 30 jours pour délivrer le récépissé de déclaration comportant le NDA. Si le dossier est incomplet, l'administration demande les pièces manquantes et le délai est suspendu. Le refus d'enregistrement doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux. En pratique, les refus sont rares lorsque le dossier est correctement constitué et que la formation dispensée entre bien dans le champ de la formation professionnelle continue.

4. Utilisation et obligations liées au NDA

Le NDA doit figurer sur l'ensemble des documents contractuels et commerciaux de l'organisme de formation. Cette obligation s'étend aux conventions de formation, contrats de formation, devis, factures, programmes, attestations de fin de formation, et tout support publicitaire (site internet, plaquettes, annuaires). La mention complète à faire figurer est : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région [nom de la région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »

Au-delà de cette obligation documentaire, le NDA entraîne des obligations annuelles. L'organisme doit transmettre chaque année, avant le 30 avril, son bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l'activité de formation de l'année civile précédente. Ce document détaille le nombre de stagiaires formés, les heures de formation dispensées, le chiffre d'affaires lié à la formation, et les moyens pédagogiques mobilisés. Le BPF est transmis via la plateforme Mon Activité Formation.

L'organisme est également soumis aux contrôles de la DREETS qui peut vérifier la réalité et la qualité des actions de formation. Ces contrôles portent sur la conformité des documents contractuels, la réalité des formations dispensées, le respect des obligations comptables spécifiques (comptabilité séparée si activités mixtes) et l'utilisation conforme des fonds publics reçus. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et l'annulation de l'enregistrement.

5. Maintien et caducité du NDA

Le NDA reste valide tant que l'organisme maintient une activité de formation et respecte ses obligations déclaratives. Cependant, l'enregistrement devient caduc si l'organisme ne transmet pas son bilan pédagogique et financier (BPF) dans les délais impartis, ou si le BPF transmis fait apparaître une absence totale d'activité de formation au cours de l'année écoulée. Dans ce cas, le préfet de région prononce la caducité de la déclaration après avoir informé l'organisme.

La caducité du NDA a des conséquences importantes : l'organisme perd sa capacité à émettre des conventions de formation, ne peut plus accéder aux financements publics et mutualisés, et doit cesser de mentionner son ancien NDA sur ses documents. Pour reprendre une activité de formation, il devra effectuer une nouvelle déclaration et obtenir un nouveau numéro. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines, pendant lesquelles aucune activité de formation ne peut être contractualisée.

Pour éviter la caducité, il est recommandé de mettre en place un rappel annuel pour la transmission du BPF avant le 30 avril. Même en cas d'activité réduite, il est préférable de déclarer quelques heures de formation plutôt que de risquer la caducité. En cas de cessation temporaire d'activité, un BPF à zéro entraîne la caducité automatique. Les organismes en cours de création ou de restructuration doivent être particulièrement vigilants sur ce point pour préserver leur NDA.

6. FAQ

Le NDA est-il un agrément de l'État ?
Non, le NDA est un simple enregistrement administratif qui ne vaut pas agrément de l'État. Cette mention doit d'ailleurs obligatoirement figurer sur tous les documents de l'organisme. L'enregistrement atteste uniquement que l'organisme a accompli les formalités déclaratives prévues par le Code du travail, sans préjuger de la qualité des formations dispensées.

Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Le délai réglementaire est de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par la DREETS. En pratique, ce délai peut varier de 2 à 6 semaines selon les régions et la période de l'année. Les dossiers déposés en début d'année, période de forte affluence liée aux BPF, peuvent connaître des délais plus longs.

Peut-on exercer une activité de formation sans NDA ?
Légalement, tout organisme réalisant des prestations de formation professionnelle continue à titre principal ou secondaire doit être déclaré. L'absence de déclaration expose à des sanctions pénales (amende de 4 500 €) et à l'impossibilité d'accéder aux financements publics. La première formation peut être réalisée avant l'obtention du NDA, puisque la déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la première convention.

Questions fréquentes