Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)

1. Qu'est-ce que le NDA ?

Le numéro de déclaration d'activité (NDA), parfois appelé à tort « numéro d'agrément », est l'identifiant administratif attribué à tout organisme de formation professionnelle continue exerçant en France. Ce numéro est délivré par le préfet de région via la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans les deux mois suivant la réception d'un dossier complet. Il atteste que l'organisme a satisfait aux obligations déclaratives prévues par le Code du travail.

Le NDA ne constitue en aucun cas un agrément ou une certification qualité. Il s'agit d'une simple déclaration administrative qui permet à l'État de recenser les organismes de formation et de contrôler leur activité. La mention « Enregistré sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » doit obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux et contractuels de l'organisme : devis, conventions, contrats, factures et supports publicitaires.

La déclaration d'activité est obligatoire pour toute activité de formation professionnelle rémunérée, au plus tard dans les trois mois suivant la première convention. Sans déclaration d'activité, l'organisme exerce irrégulièrement ; l'accès aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail) dépend de la certification Qualiopi, pour laquelle le numéro de déclaration est demandé. C'est donc la première démarche administrative à accomplir après la création juridique de la structure, et elle conditionne l'ensemble du développement commercial de l'organisme.

2. Structure et signification du numéro

Le NDA est le numéro d'enregistrement délivré par le préfet de région lors de l'enregistrement de la déclaration d'activité (R. 6351-6).

Le NDA est unique et permanent : il reste identique même en cas de changement de dirigeant, de modification des statuts ou de déménagement au sein de la même région. En revanche, un transfert de siège social dans une autre région peut nécessiter une nouvelle déclaration auprès de la DREETS compétente, entraînant l'attribution d'un nouveau numéro.

Il est important de ne pas confondre le NDA avec le numéro SIREN ou SIRET de l'organisme. Le SIREN identifie l'entreprise au registre du commerce, tandis que le NDA identifie spécifiquement son activité de formation. Le NDA doit être vérifié par les financeurs et les clients sur la base de données publique de la Liste des Organismes de Formation (liste publique des organismes de formation ou plateforme Mon Activité Formation).

En complément, l’article « Accessibilité numérique et formation : accueillir les personnes en situation de handicap » apporte des exemples concrets.

3. Comment obtenir son NDA

La demande de NDA doit être déposée auprès de la DREETS du siège social de l'organisme dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Le dossier comprend le formulaire Cerfa n°10782*06 complété, un justificatif d'attribution du numéro SIREN, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant, ainsi qu'une copie de la première convention ou du premier contrat de formation conclu.

Nous détaillons cette étape dans « Déclaration d'Activité DREETS et NDA ».

La convention ou le contrat joint au dossier doit être réellement exécuté : il ne peut s'agir d'un document fictif. La formation doit avoir été dispensée ou être en cours de réalisation. C'est pourquoi il est courant de réaliser une première action de formation (même de courte durée) avant de déposer la déclaration. Le programme de formation correspondant, détaillant les objectifs, le public visé, les prérequis, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation, doit également être joint.

Une fois le dossier complet réceptionné, la DREETS dispose de deux mois pour délivrer le récépissé de déclaration comportant le NDA. Si le dossier est incomplet, l'administration peut demander des justificatifs, à transmettre sous 12 jours ouvrés. Le refus d'enregistrement doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux. En pratique, les refus sont rares lorsque le dossier est correctement constitué et que la formation dispensée entre bien dans le champ de la formation professionnelle continue.

Ce sujet est traité en détail dans « AFEST : Guide Complet de la Formation en Situation de Travail ».

4. Utilisation et obligations liées au NDA

Le NDA doit figurer sur l'ensemble des documents contractuels et commerciaux de l'organisme de formation. Cette obligation s'étend aux conventions de formation, contrats de formation, devis, factures, programmes, attestations de fin de formation, et tout support publicitaire (site internet, plaquettes, annuaires). La formulation à faire figurer est : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région [nom de la région]. » Ce numéro ne constitue en aucun cas un agrément.

Au-delà de cette obligation documentaire, le NDA entraîne des obligations annuelles. L'organisme doit transmettre chaque année, avant le 30 avril, son bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l'activité de formation de l'année civile précédente. Ce document détaille le nombre de stagiaires formés, les heures de formation dispensées, le chiffre d'affaires lié à la formation, et les moyens pédagogiques mobilisés. Le BPF est transmis via la plateforme Mon Activité Formation.

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L'organisme est également soumis aux contrôles de la DREETS qui peut vérifier la réalité et la qualité des actions de formation. Ces contrôles portent sur la conformité des documents contractuels, la réalité des formations dispensées, le respect des obligations comptables spécifiques (comptabilité séparée si activités mixtes) et l'utilisation conforme des fonds publics reçus. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et l'annulation de l'enregistrement.

5. Maintien et caducité du NDA

Le NDA reste valide tant que l'organisme maintient une activité de formation et respecte ses obligations déclaratives. Cependant, l'enregistrement devient caduc si l'organisme ne transmet pas son bilan pédagogique et financier (BPF) dans les délais impartis, ou si le BPF transmis fait apparaître une absence totale d'activité de formation au cours de l'année écoulée. La caducité vise les organismes dont le BPF n'a pas été transmis, ou dont le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation : le code du travail ne prévoit pas de délai de grâce.

Pour aller plus loin, voir « Appels d'offres et marchés publics de formation : guide pratique ».

Guide complet : NDA caduc : que faire pour redéclarer et reprendre votre activité

6. FAQ

Le NDA est-il un agrément de l'État ?
Non, le NDA est un simple enregistrement administratif qui ne vaut pas agrément de l'État. Cette mention doit d'ailleurs obligatoirement figurer sur tous les documents de l'organisme. L'enregistrement atteste uniquement que l'organisme a accompli les formalités déclaratives prévues par le Code du travail, sans préjuger de la qualité des formations dispensées.

Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Le délai réglementaire est de deux mois à compter de la réception du dossier complet par la DREETS (décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025). Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Peut-on exercer une activité de formation sans NDA ?
Légalement, tout organisme réalisant des prestations de formation professionnelle continue à titre principal ou secondaire doit être déclaré. L'absence de déclaration expose à des sanctions administratives (avertissement ou amende jusqu'à 4 000 € par manquement) et l'accès aux financements publics dépend de la certification Qualiopi. La première formation peut être réalisée avant l'obtention du NDA, puisque la déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la première convention.