CPF organisme de formation : référencement EDOF et règles 2026

1. Ce que le CPF finance en 2026, et pourquoi Qualiopi est la clé

Le compte personnel de formation est le seul financement que le client tient dans sa main. Chaque actif cumule 500 € par année de travail à temps plein, 800 € pour les moins qualifiés, dans la limite de 5 000 € (8 000 € pour les seconds). Il l'utilise seul, sans accord de l'employeur, sur moncompteformation.gouv.fr. Pour un organisme, c'est un marché sans intermédiaire, mais aussi le plus contrôlé de tous.

Le CPF ne finance que des actions listées par la loi : les formations qui préparent une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, le permis de conduire et les actions d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise. Une formation « maison » sans certification n'est pas éligible, quelle que soit sa qualité.

Depuis le 1er janvier 2022, l'accès à ce financement suppose la certification Qualiopi pour la catégorie d'action concernée. C'est la Caisse des Dépôts, gestionnaire du CPF, qui vérifie cette condition à l'entrée et en continu.

Les trois règles 2026 à connaître avant de fixer un prix

• Reste à charge de 150 € par inscription depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), après 100 € en mai 2024 et 103,20 € au 1er janvier 2026. Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et les salariés dont l'employeur abonde la formation en sont exonérés. L'organisme ne collecte rien : la plateforme prélève le titulaire au moment de l'inscription. Détails dans l'impact du reste à charge sur les organismes.
• Plafonds par catégorie depuis le 26 février 2026, appliqués automatiquement dans le parcours d'achat : 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique (sauf CléA), 1 600 € pour un bilan de compétences (et aucun bilan financé au cours des cinq années précédentes ; seules les heures d'accompagnement réalisées par l'organisme sont finançables), 900 € pour un permis de conduire des groupes légers, réservé aux demandeurs d'emploi ou, pour un salarié, avec le cofinancement d'un tiers. Les certifications RNCP et les permis poids lourds n'ont pas de plafond.
• Cofinancements : au-delà des droits du titulaire, la formation peut être abondée par l'employeur, par France Travail pour un demandeur d'emploi (voir le guide France Travail), par une Région, un OPCO ou un fonds d'assurance formation. La demande d'abondement se fait dans le parcours d'achat, et vous voyez le financeur dans le dossier.

Ce guide est le volet CPF de la carte des financements accessibles avec Qualiopi.

2. Les conditions de référencement sur Mon Compte Formation

Le portail officiel des organismes de formation liste les critères que la Caisse des Dépôts vérifie avant de vous ouvrir le catalogue, et qu'elle peut revérifier à tout moment depuis la loi du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF. La vérification est généralisée à tous les organismes depuis le 19 octobre 2023.

1. Un numéro de déclaration d'activité actif, attribué par le service régional de contrôle de la DREETS. Sans NDA, rien ne commence ; un NDA caduc suspend le référencement.
2. La certification Qualiopi pour le type d'action que vous voulez vendre : actions de formation, bilans de compétences, VAE. Une certification pour la seule catégorie « actions de formation » ne permet pas de publier un bilan de compétences.
3. L'autorisation du porteur de la certification pour chaque certification RNCP ou RS que vous préparez : l'habilitation ou le partenariat conclu avec l'organisme certificateur. Le catalogue est vérifié fiche par fiche.
4. Un agrément spécifique pour la formation des élus locaux, délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
5. Des obligations légales, sociales et fiscales à jour, dont la transmission du bilan pédagogique et financier.
6. Des capacités pédagogiques démontrées : les qualifications des formateurs pour délivrer les actions proposées.
7. L'absence de condamnation pénale des responsables légaux, attestée par une déclaration sur l'honneur, et le respect des conditions générales et particulières de la plateforme.

Depuis la version 15 des conditions d'utilisation (5 mai 2026), les justificatifs demandés s'élargissent : immatriculation au Registre national des entreprises pour les entreprises artisanales et libérales, récépissé RNE ou publication au Journal officiel des associations pour les associations. Tout changement de responsable légal ou de forme juridique doit être signalé à la Caisse des Dépôts ; une fusion ou une scission impose un nouveau référencement.

3. Ouvrir son accès EDOF pas à pas

EDOF est l'espace des organismes de formation, la face arrière de Mon Compte Formation : c'est là que vous déposez vos offres, traitez les inscriptions, déclarez les entrées et les sorties, et transmettez vos données de facturation. La procédure officielle tient en quatre temps.

1. Créer votre compte EFP Connect, l'identifiant partagé des plateformes de la Caisse des Dépôts, puis demander l'habilitation EDOF par courriel à l'assistance des organismes de formation (adresse indiquée sur le portail officiel). Vous recevez un code d'accès.
2. Déposer la demande de référencement depuis EDOF : vous sélectionnez le SIRET concerné, décrivez les formations que vous voulez proposer et transmettez les justificatifs : extrait Kbis ou RNE de moins de trois mois, pièces d'identité des représentants légaux, déclaration de non-condamnation de moins de trois mois, et, selon les cas, les habilitations des certificateurs.
3. Attendre la décision de la Caisse des Dépôts. Elle instruit la demande au regard des critères ci-dessus ; elle peut demander des compléments.
4. Compléter votre espace dans les 48 heures qui suivent l'acceptation : habiliter vos collaborateurs, renseigner les coordonnées bancaires (toute modification d'IBAN passe ensuite par le formulaire d'assistance), déclarer l'identité et les coordonnées de vos référents (le représentant légal, un référent pédagogique, un référent financier) et compléter le catalogue.

Deux erreurs classiques : demander le référencement avant d'avoir la certification Qualiopi pour la bonne catégorie (la demande est rejetée), et publier une certification RNCP ou RS sans habilitation écrite du certificateur (la fiche est retirée au premier contrôle).

4. Publier une offre qui se vend et qui passe le contrôle

Une fiche Mon Compte Formation est à la fois une page de vente lue par le titulaire et une pièce contractuelle lue par la Caisse des Dépôts. Les deux lectures se rejoignent : ce qui est clair pour l'acheteur est vérifiable pour le contrôleur.

• La certification visée, et rien d'autre. La fiche est rattachée à une certification précise, avec son code, ses modalités d'évaluation, le lieu ou le site d'inscription aux épreuves, la date prévisionnelle, le délai entre la fin de formation et le passage, et le coût de l'examen, inclus ou non dans le prix. Ces mentions sont exigées par les conditions générales.
• Objectifs, contenus, prérequis, débouchés rédigés pour un lecteur qui ne connaît pas votre métier, sans promesse de résultat. Le programme détaillé que vous joignez doit correspondre mot pour mot à ce que vous délivrez : c'est lui que le contrôle compare aux émargements et aux évaluations.
• Un prix cohérent avec le marché et avec les plafonds 2026 quand ils s'appliquent. Un prix de Répertoire spécifique au-dessus de 1 500 € laisse un reste à financer au titulaire ; dites-le dans la fiche plutôt que de le découvrir au moment de la commande.
• Des sessions datées et réalistes. Rappelez-vous le délai de 11 jours ouvrés entre votre proposition de commande et le début : une session annoncée trop tôt ne peut pas se vendre.
• La mention du reste à charge de 150 € et de ses exonérations évite les abandons de panier et les réclamations.
• Aucun démarchage. Depuis la loi du 19 décembre 2022, prospecter les titulaires par téléphone, SMS, courriel ou messagerie de réseau social pour vendre une formation CPF est interdit et puni jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le titulaire s'identifie par France Connect+ depuis le 25 octobre 2022 ; personne ne peut s'inscrire à sa place.

5. De la demande d'inscription à l'entrée en formation

Tout se joue en jours ouvrés. Les délais ci-dessous viennent des conditions générales version 15 et des fiches d'aide officielles ; ils sont opposables.

Sans validation de la proposition de commande par le titulaire, aucune inscription ni entrée en formation ne peut être acceptée : la demande initiale ne vaut pas commande. Une fois la commande validée, le titulaire reçoit une attestation d'inscription et s'engage à suivre la formation, sous réserve de son droit de rétractation et des cas de force majeure.

La déclaration d'entrée exige un dossier en statut « accepté » et une preuve que le stagiaire a réellement commencé : feuille d'émargement signée ou activités réalisées sur la plateforme de formation à distance. Elle débite les droits du titulaire et déclenche, pour les formations de plus de trois mois, une avance de 25 % du prix. Une erreur de déclaration ne s'annule pas : l'organisme rembourse l'avance perçue à tort et ne peut réclamer aucun frais d'annulation.

6. Sortie, service fait et paiement

Déclarer la sortie et le service fait

Vous disposez de 3 jours ouvrés après la fin du parcours pour déclarer la sortie de formation et le service fait : dates réelles d'entrée et de sortie, taux de réalisation et, en cas de sortie anticipée, durée de la partie non réalisée. EDOF calcule alors le montant facturable. Vous pouvez corriger votre déclaration pendant 5 jours ouvrés ; la Caisse des Dépôts la valide automatiquement dans le même délai, sauf contrôle. Le stagiaire déclare de son côté sa sortie sous 3 jours ouvrés, et une non-exécution pour force majeure se signale au moment de ces deux déclarations, pièces à l'appui.

Être payé

• La facturation se fait par saisie des données de facturation dans EDOF, sans facture pour l'avance ; la réforme de la facturation électronique ne change pas ce circuit.
• La Caisse des Dépôts paie sous 30 jours calendaires à compter de la transmission des données de facturation pour le solde, ou de la déclaration d'entrée pour l'avance, plus 3 à 4 jours ouvrés de traitement interbancaire.
• L'avance de 25 % des formations de plus de trois mois est déclenchée 21 jours après la déclaration d'entrée, puis versée dans les 30 jours : si la sortie est déclarée dans cette fenêtre de 51 jours, l'avance est annulée et vous êtes payé sur la formation réalisée.
• Une créance CPF peut être cédée à une société d'affacturage ; les coordonnées bancaires ne se modifient plus que par le formulaire d'assistance.

Le point d'attention n'est pas le délai de la Caisse des Dépôts, tenu, mais votre propre retard de déclaration : chaque jour perdu sur la sortie repousse d'autant le service fait, donc le paiement.

7. La sous-traitance d'une formation CPF

Beaucoup d'organismes référencés font intervenir des formateurs indépendants ou d'autres organismes. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, applicable aux contrats conclus depuis le 1er avril 2024, encadre strictement cette pratique sur le CPF : le sous-traitant doit lui-même être certifié Qualiopi, sauf micro-entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous 77 700 € HT ; l'organisme référencé ne peut sous-traiter plus de 80 % de son chiffre d'affaires CPF ; la sous-traitance en cascade est interdite ; le contrat précise les missions, le contenu, les moyens, la durée, le prix et les sanctions.

La version 15 des conditions ajoute une déclaration annuelle sur EDOF, obligatoire même pour dire que vous n'avez recours à aucun sous-traitant, et un module qui affiche l'état de référencement de vos sous-traitants. Vous restez seul responsable vis-à-vis du titulaire et de la Caisse des Dépôts : un litige entre vous et votre sous-traitant ne les concerne pas. Les règles complètes, contrat type compris, sont dans la sous-traitance Qualiopi en 2026.

8. Les documents Qualiopi que la Caisse des Dépôts regarde

Un contrôle standard porte sur un échantillon de dossiers ; un contrôle exhaustif, déclenché par des signalements ou des anomalies, porte sur tous vos dossiers CPF. Dans les deux cas, la Caisse des Dépôts compare ce que vous avez déclaré à ce que vous pouvez prouver.

Ces trames, et toutes celles que l'auditeur Qualiopi demande ensuite, sont réunies dans le kit documentaire Qualiopi : plus de 100 modèles à personnaliser, à jour du référentiel applicable au 1er novembre 2026.

9. Refus, contrôles et sanctions

• Refus de référencement : catégorie Qualiopi manquante, habilitation de certificateur absente, NDA caduc, bilan pédagogique et financier non transmis, justificatifs incomplets. Chaque motif se corrige, puis la demande se redépose.
• Mesures graduées de la Caisse des Dépôts : demande de mise en conformité, suspension conservatoire du référencement, déréférencement après notification. Une certification Qualiopi arrivée à échéance suspend automatiquement le référencement.
• Récupération des sommes : la loi du 19 décembre 2022 a donné à la Caisse des Dépôts les moyens de recouvrer les montants indûment versés et de vérifier en continu l'accès des organismes à la plateforme.
• Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : amendes administratives prononcées directement par les agents de contrôle, jusqu'à 4 000 € par manquement et le double en cas de récidive dans les deux ans, après une procédure contradictoire d'au moins quinze jours ; publication possible des décisions ; interdiction, pour les dirigeants d'un organisme déréférencé pour manquements graves, de recréer une structure ; publication des taux d'insertion des formations financées sur fonds publics. Côté stagiaire, obligation de se présenter à l'examen, remboursement de la formation en cas d'absence sans motif légitime, suspension du compte, et impossibilité de financer une certification déjà détenue hors langues. La plupart de ces mesures entrent en vigueur au fil des décrets d'application attendus à partir de l'été 2026.

La ligne de conduite tient en une phrase : ne déclarez que ce que vous pouvez prouver, le jour même. Une entrée déclarée avant que le stagiaire ait commencé, une sortie déclarée avec un taux de réalisation optimiste ou un programme qui ne correspond plus à la fiche sont les trois écarts que les contrôles relèvent en premier.

10. Le calendrier 2026 des règles CPF

• 1er janvier 2026 : reste à charge revalorisé à 103,20 €.
• 26 février 2026 : plafonds de financement par catégorie (Répertoire spécifique 1 500 €, bilan de compétences 1 600 €, permis léger 900 €), appliqués automatiquement dans le parcours d'achat.
• 2 avril 2026 : reste à charge porté à 150 € par inscription (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), demandeurs d'emploi et abondements employeur exonérés.
• 5 mai 2026 : version 15 des conditions d'utilisation, avec la déclaration annuelle de sous-traitance, les nouveaux justificatifs et le traitement des sorties non déclarées.
• 25 juin 2026 : loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales (rétractation à 30 jours, obligation de se présenter à l'examen, amendes administratives), applicable au fil des décrets.
• 1er novembre 2026 : nouveau référentiel national qualité à 33 indicateurs pour tous les audits Qualiopi, y compris ceux des organismes référencés sur le CPF.

FAQ

Sources officielles consultées

• Portail d'information des organismes de formation, Mon Compte Formation : comment être référencé, démarrer sur EDOF, version 15 des conditions d'utilisation, loi de finances 2026 et CPF, fiches d'aide sur l'avance, l'entrée en formation, la sortie et le service fait, et la vérification généralisée des conditions de référencement ; conditions générales version 15 (mai 2026).
• Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (participation du titulaire) ; décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (sous-traitance).
• Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF (vie-publique.fr) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Légifrance) et l'actualité Service-public sur la non-présentation à l'examen.
• Consultation le 2 septembre 2026.