Sous-traitance et Qualiopi 2026 : règles, obligations et bonnes pratiques

1. Le cadre légal de la sous-traitance

La sous-traitance en formation professionnelle est un sujet réglementaire complexe qui a considérablement évolué ces dernières années. Un organisme de formation (le donneur d'ordre) peut confier tout ou partie de l'exécution d'une action de formation à un autre prestataire (le sous-traitant).

Le principe clé : le donneur d'ordre reste responsable de la qualité de la prestation auprès du financeur et de l'apprenant. Il ne peut pas se décharger de ses obligations en déléguant l'exécution.

La sous-traitance inclut aussi bien le recours à un autre organisme de formation qu'à un formateur indépendant (freelance). Dès qu'un intervenant externe réalise tout ou partie de la prestation, il s'agit de sous-traitance au sens du RNQ.

2. Les nouvelles règles CPF depuis 2024

Le décret d'avril 2024 a bouleversé les règles pour les formations financées par le CPF :

Obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants : tout sous-traitant réalisant une prestation CPF doit désormais être certifié Qualiopi. Cette règle est entrée en vigueur le 1er avril 2024.

Plafond de 80% : un organisme ne peut sous-traiter plus de 80% de son chiffre d'affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation.

Déclaration obligatoire : le donneur d'ordre doit déclarer ses sous-traitants sur la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation).

Contenu du contrat renforcé : chaque contrat de sous-traitance doit désormais inclure des mentions obligatoires précises.

3. L'indicateur 27 décrypté

L'indicateur 27 du RNQ est l'indicateur central pour la sous-traitance. Il exige que l'organisme de formation démontre qu'il sélectionne, suit et évalue ses sous-traitants.

Concrètement, l'auditeur vérifiera que vous :

Sélectionnez vos sous-traitants sur des critères objectifs : qualifications, expérience, certifications, références.

Contractualisez la relation : contrat de sous-traitance signé avec les mentions obligatoires.

Suivez l'exécution : émargements, retours apprenants, respect du programme.

Évaluez la prestation : bilan de la collaboration, enquête de satisfaction, décision de reconduction.

Attention : l'indicateur 27 ne peut générer que des non-conformités majeures. Tout écart sera donc classé en majeur.

4. Le contrat de sous-traitance obligatoire

Depuis 2024, le contrat de sous-traitance doit obligatoirement contenir :

Les missions confiées : description précise du périmètre d'intervention du sous-traitant.

Le contenu et la sanction de la formation : programme, objectifs, modalités d'évaluation.

Les moyens mobilisés : humains, techniques, pédagogiques.

Les conditions de réalisation et de suivi : modalités de reporting, d'émargement, de suivi pédagogique.

La durée et la période de réalisation : dates précises de la prestation.

Le montant de la prestation : rémunération du sous-traitant.

5. Les exceptions et cas particuliers

Micro-entreprises : les sous-traitants en régime micro-social avec un CA annuel inférieur à 77 700€ HT sont dispensés de la certification Qualiopi pour les prestations CPF.

Interventions partielles : si le sous-traitant n'intervient que sur une partie de l'action (un module spécifique) sans délivrer un bloc de compétences complet, l'obligation Qualiopi peut être assouplie.

Hors CPF : pour les formations financées par les OPCO ou en fonds propres, la certification Qualiopi du sous-traitant n'est pas obligatoire. En revanche, l'indicateur 27 s'applique toujours.

Portage salarial : un formateur en portage salarial n'est pas considéré comme sous-traitant si la société de portage est le donneur d'ordre contractuel.

6. Bonnes pratiques pour rester conforme

Créez un registre des sous-traitants : listez tous vos intervenants externes avec leurs qualifications, certifications et dates de contrat.

Standardisez vos contrats : utilisez un modèle de contrat de sous-traitance qui inclut toutes les mentions obligatoires.

Collectez les preuves : CV, diplômes, attestation Qualiopi (si CPF), contrat signé, évaluations.

Faites un bilan annuel : évaluez chaque sous-traitant au moins une fois par an. Documentez cette évaluation.

7. Ce que vérifie l'auditeur

Lors de l'audit Qualiopi, l'auditeur examinera spécifiquement :

Votre processus de sélection : sur quels critères choisissez-vous vos sous-traitants ? Comment vérifiez-vous leurs compétences ?

Les contrats signés : sont-ils complets, signés, et incluent-ils les mentions obligatoires ?

Le suivi en cours de prestation : comment vous assurez-vous que le sous-traitant respecte le programme et les objectifs ?

L'évaluation post-prestation : avez-vous évalué la satisfaction des apprenants et la qualité de l'intervention ?

La traçabilité : tous ces éléments sont-ils documentés et facilement accessibles ?

8. FAQ

Un sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?

Depuis avril 2024, oui pour les formations CPF. Les micro-entreprises (< 77 700€ HT de CA) en sont dispensées. Hors CPF, ce n'est pas obligatoire mais l'indicateur 27 s'applique toujours.

Quel est le plafond de sous-traitance autorisé ?

80% du CA annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Au-delà, l'organisme s'expose à une suspension de son référencement CPF.

Que doit contenir le contrat de sous-traitance ?

Missions, contenu de formation, moyens, conditions de suivi, durée et montant. Tous ces éléments sont obligatoires depuis le décret de 2024.

L'indicateur 27 concerne-t-il tous les sous-traitants ?

Oui, qu'il s'agisse de formations CPF, OPCO ou en fonds propres. Tout recours à un prestataire externe doit être documenté et suivi.

Questions fréquentes