Sous-traitance et Qualiopi 2026 : règles, obligations et bonnes pratiques
Sous-traitance en formation et Qualiopi : obligations légales, nouvelles règles CPF 2024, contrat type, indicateur 27 et bonnes pratiques pour rester conforme en 2026.
L'essentiel
- Le donneur d'ordre reste responsable de la qualité de la prestation auprès du financeur et de l'apprenant, même lorsqu'il confie tout ou partie de l'action à un autre organisme ou à un formateur indépendant.
- Pour le CPF, le décret n° 2023-1350 encadre les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er avril 2024 : contrat écrit renforcé, interdiction de la sous-traitance en cascade et plafond de 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts.
- Le sous-traitant d'une prestation CPF doit être certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas 83 600 € HT pour 2026-2028 ; hors CPF, aucune certification n'est exigée du sous-traitant.
- L'indicateur 27, qui couvre la sous-traitance et le portage salarial, s'applique dans tous les cas : le donneur d'ordre doit prouver qu'il sélectionne, suit et évalue ses sous-traitants, et tracer la conformité au référentiel dans les contrats.
1. Le cadre légal de la sous-traitance
La sous-traitance en formation professionnelle est un sujet réglementaire complexe qui a considérablement évolué ces dernières années. Un organisme de formation (le donneur d'ordre) peut confier tout ou partie de l'exécution d'une action de formation à un autre prestataire (le sous-traitant).
Le principe clé : le donneur d'ordre reste responsable de la qualité de la prestation auprès du financeur et de l'apprenant. Il ne peut pas se décharger de ses obligations en déléguant l'exécution.
La sous-traitance inclut aussi bien le recours à un autre organisme de formation qu'à un formateur indépendant (freelance). Dès qu'un intervenant externe réalise tout ou partie de la prestation, il s'agit de sous-traitance au sens du RNQ.
Le décret sous-traitance en bref. Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance en formation professionnelle financée par le CPF est encadrée par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, qui fixe notamment les obligations suivantes pour le donneur d'ordre :
- Certification Qualiopi obligatoire pour tout sous-traitant réalisant une prestation CPF, sauf régime micro-social avec un CA jusqu'à 83 600 € HT.
- Plafond de sous-traitance : 80 % maximum des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts au titre du CPF.
- Modalités de déclaration des sous-traitants : à vérifier auprès de la Caisse des dépôts avant toute prestation CPF.
- Contrat de sous-traitance renforcé : missions, contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, montant.
- Interdiction de la sous-traitance en cascade : le sous-traitant ne peut pas lui-même re-sous-traiter la prestation.
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux prestations financées par le CPF via Mon Compte Formation. Une formation intégralement financée par l'entreprise, un OPCO ou sur fonds propres n'est soumise ni au plafond de 80%, ni à l'obligation de certification du sous-traitant : c'est le principal cas où l'on peut légalement sous-traiter à un formateur ou un organisme non certifié Qualiopi. L'indicateur 27, en revanche, s'applique dans tous les cas — CPF ou non — puisqu'il porte sur la manière dont vous, donneur d'ordre, sélectionnez, suivez et évaluez vos sous-traitants, indépendamment du mode de financement de la prestation concernée.
Côté audit, c'est ce même indicateur 27 qui matérialise ces obligations : il exige la preuve que vous sélectionnez, suivez et évaluez chacun de vos sous-traitants.
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2. Les nouvelles règles CPF depuis 2024
Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (contrats conclus depuis le 1er avril 2024) a bouleversé les règles pour les formations financées par le CPF :
Obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants : tout sous-traitant réalisant une prestation CPF doit désormais être certifié Qualiopi. Cette règle s'applique aux contrats conclus depuis le 1er avril 2024, sauf dispense légale.
Plafond de 80% : un organisme ne peut sous-traiter plus de 80 % des frais pédagogiques qu'il facture à la Caisse des dépôts.
Déclaration : vérifiez auprès de la Caisse des dépôts les modalités de déclaration de vos sous-traitants sur la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation).
Contenu du contrat renforcé : chaque contrat de sous-traitance doit désormais inclure des mentions obligatoires précises.
Pour aller plus loin, voir « Achat kit Qualiopi en solo : les vérifications nécessaires ».
3. L'indicateur 27 décrypté
L'indicateur 27 du RNQ est l'indicateur central pour la sous-traitance. Il exige que l'organisme de formation démontre qu'il sélectionne, suit et évalue ses sous-traitants.
Concrètement, l'auditeur vérifiera que vous :
Sélectionnez vos sous-traitants sur des critères objectifs : qualifications, expérience, certifications, références.
Contractualisez la relation : contrat de sous-traitance signé avec les mentions obligatoires.
Suivez l'exécution : émargements, retours apprenants, respect du programme.
Évaluez la prestation : bilan de la collaboration, enquête de satisfaction, décision de reconduction.
Attention : l'indicateur 27 ne peut générer que des non-conformités majeures. Tout écart sera donc classé en majeur.
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4. Le contrat de sous-traitance obligatoire
Depuis 2024, le contrat de sous-traitance doit obligatoirement contenir :
Les missions confiées : description précise du périmètre d'intervention du sous-traitant.
Le contenu et la sanction de la formation : programme, objectifs, modalités d'évaluation.
Les moyens mobilisés : humains, techniques, pédagogiques.
Les conditions de réalisation et de suivi : modalités de reporting, d'émargement, de suivi pédagogique.
La durée et la période de réalisation : dates précises de la prestation.
Le montant de la prestation : rémunération du sous-traitant.
En complément, l’article « Les indicateurs Qualiopi décryptés avec exemples de preuves » apporte des exemples concrets.
5. Les exceptions et cas particuliers
Micro-entreprises : les sous-traitants en régime micro-social avec un CA jusqu'à 83 600 € HT pour 2026-2028 sont dispensés de la certification Qualiopi pour les prestations CPF.
Interventions partielles : si le sous-traitant n'intervient que sur une partie de l'action (un module spécifique) sans délivrer un bloc de compétences complet, il n'a pas à détenir la certification professionnelle ou l'habilitation (art. R. 6333-6-4) ; cet article ne vise pas Qualiopi.
Hors CPF : pour les formations financées par les OPCO ou en fonds propres, la certification Qualiopi du sous-traitant n'est pas obligatoire. En revanche, l'indicateur 27 s'applique toujours.
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Portage salarial : un formateur en portage salarial n'est pas considéré comme sous-traitant si la société de portage est le donneur d'ordre contractuel ; depuis la V10, l'indicateur 27 vise néanmoins aussi le recours au portage salarial.
Vous êtes formateur sous-traitant : ce que Qualiopi implique pour vous
Si vous intervenez comme sous-traitant — formateur indépendant ou organisme de formation — pour le compte d'un donneur d'ordre, la certification Qualiopi ne s'impose à vous que dans un cas précis : lorsque vous réalisez tout ou partie d'une prestation financée par le CPF, sauf si vous relevez du régime micro-social avec un chiffre d'affaires jusqu'à 83 600 € HT.
Prestation CPF, hors dispense du régime micro-social : vous devez être vous-même certifié Qualiopi. Sans cette certification, le donneur d'ordre ne peut pas légalement vous confier la prestation : il doit soit renoncer au financement CPF pour cette mission, soit faire appel à un autre sous-traitant certifié.
Prestation hors CPF (OPCO, fonds propres) : vous n'avez aucune obligation légale de certification. En revanche, le donneur d'ordre reste tenu par l'indicateur 27 : il doit prouver qu'il vous sélectionne, vous suit et vous évalue. Attendez-vous donc à devoir fournir CV, diplômes, références et un contrat signé, même sans être certifié vous-même.
Comment répondre à un donneur d'ordre qui exige Qualiopi : si vous relevez du régime micro-social et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 € HT, signalez ce statut et fournissez un justificatif de CA — la dispense joue en votre faveur. Au-delà de ce seuil, sur une prestation CPF, seule votre propre certification permet la mission ; hors CPF, vos qualifications, références et un contrat en bonne et due forme suffisent à sécuriser la relation.
Ce que doit contenir votre contrat de sous-traitance : comme pour tout contrat de ce type, il doit préciser les missions qui vous sont confiées, le contenu et les objectifs de la formation, les moyens que vous mobilisez, les conditions de réalisation et de suivi, la durée de la prestation et son montant. Ces mentions vous protègent autant qu'elles engagent le donneur d'ordre : elles délimitent précisément votre périmètre de responsabilité en tant que formateur sous-traitant.
6. Bonnes pratiques pour rester conforme
Créez un registre des sous-traitants : listez tous vos intervenants externes avec leurs qualifications, certifications et dates de contrat.
Standardisez vos contrats : utilisez un modèle de contrat de sous-traitance qui inclut toutes les mentions obligatoires.
Ce sujet est traité en détail dans « Les 7 critères Qualiopi expliqués : guide complet 2026 ».
Collectez les preuves : CV, diplômes, attestation Qualiopi (si CPF), contrat signé, évaluations.
Faites un bilan annuel : évaluez chaque sous-traitant au moins une fois par an. Documentez cette évaluation.
Conseil Qualiodocs : Le Kit Qualiodocs inclut un modèle de contrat de sous-traitance, une grille d'évaluation des sous-traitants et un registre prêt à l'emploi.
7. Ce que vérifie l'auditeur
Lors de l'audit Qualiopi, l'auditeur examinera spécifiquement :
Votre processus de sélection : sur quels critères choisissez-vous vos sous-traitants ? Comment vérifiez-vous leurs compétences ?
Les contrats signés : sont-ils complets, signés, et incluent-ils les mentions obligatoires ?
Pour approfondir ce point, consultez notre guide « Amélioration Continue Qualiopi ».
Le suivi en cours de prestation : comment vous assurez-vous que le sous-traitant respecte le programme et les objectifs ?
L'évaluation post-prestation : avez-vous évalué la satisfaction des apprenants et la qualité de l'intervention ?
La traçabilité : tous ces éléments sont-ils documentés et facilement accessibles ?
8. FAQ
Un sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Depuis avril 2024, oui pour les formations CPF : le sous-traitant réalisant tout ou partie d'une prestation CPF doit être certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social avec un CA jusqu'à 83 600 € HT. Hors CPF, ce n'est pas obligatoire, mais l'indicateur 27 s'applique toujours.
Quel est le plafond de sous-traitance autorisé ?
Le montant sous-traité ne peut pas dépasser 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts.
Que doit contenir le contrat de sous-traitance ?
Le contrat doit préciser les missions confiées, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, et le montant de la prestation.
L'indicateur 27 concerne-t-il tous les sous-traitants ?
Oui, l'indicateur 27 s'applique à toute sous-traitance, qu'elle soit liée au CPF ou non. Vous devez prouver que vous sélectionnez, suivez et évaluez vos sous-traitants.
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